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A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des architectes (R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 8).
D. 164-93, a. 31.
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